Depuis plusieurs années, le Gouvernement a mis en oeuvre une politique ambitieuse de maîtrise de la demande et de développement des énergies renouvelables dont les grands objectifs sont principalement fixés dans le plan climat 2004-2012, et dans la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.
Cette politique qui s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, s’est notamment concrétisée par la mise en place d’un crédit d’impôt orienté vers le développement durable et les économies d’énergie ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
Rappel du dispositif fiscal
Codifié sous l’article 200 quater du CGI, ce dispositif permet aux contribuables propriétaires, locataires ou, occupants à titre gratuit de leur habitation principale, de déduire de leur impôt une fraction du coût d’un équipement énergétique durable dont la liste est limitativement fixée parla loi.
Soulignons que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16.000 €, pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
En pratique, le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée. Si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. La somme à restituer est égale, selon le cas, à l’excédent du crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû par le bénéficiaire ou à la totalité du crédit d’impôt lorsque le contribuable n’est pas imposable.
Aménagements apportés pour 2010
Comme chaque année, des adaptations sont apportées à ce dispositif afin de tenir compte de l’évolution des matériels mis sur le marché et d’encourager les contribuables à investir des équipements qui se font plus innovants.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques) ouvrent droit à l’avantage fiscal. Il en est également ainsi des travaux de pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique dont le coût est important. Ces deux dépenses bénéficient d’un taux de 40%.
Deux types de dépenses voient leurs taux baisser de 25 à 15 % il s’agit des dépenses d’acquisition des parois vitrées ainsi que d’acquisition des chaudières à condensation. Par ailleurs les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et de chaudières à bois et autres biomasses ne bénéficient plus que d’un taux de crédit d’impôt de 25% contre 40% en 2009.
En revanche le taux de 40% est maintenu pour l’acquisition des pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production de chaleur, par cohérence avec le taux d’aide pour la pose de ces pompes et en cas de remplacement d’une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante et donc moins émettrice de particules.
Le taux majoré à 40% lorsque les travaux sont effectués dans les logements achevés avant le 1 er janvier 1977 et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de son acquisition est supprimé.
Le législateur institue enfin une règle de non cumul du crédit d’impôt, pour un même logement, avec l’aide fiscale au titre des emplois à domicile (Art. 199 sexdecies du CGI).
Justification de la dépense
Nous attirons votre attention sur le fait que les ménages éligibles au dispositif de faveur doivent pouvoir justifier de la dépense engagée, dans la mesure où le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter, outre les mentions obligatoires :
- l’adresse de réalisation des travaux ;
- la nature des travaux ;
- la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles ;
- le cas échéant, les normes et critères techniques de performance mentionnés dans l’arrêté du 9 février 2005 (Art. 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts) ;
- le cas échéant, la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes.
Cette justification est primordiale, car, lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à l’arrêté du 9 février 2005, l’avantage fiscal fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la dépense non justifiée, selon le taux qui a été appliqué.
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